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Décisions des tribunaux
S-0.1, r. 15.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des sages-femmes du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 8
Versions de la disposition
8. Dans le présent règlement, l’ensemble du territoire du Québec forme une seule région.
Lorsque la présidente est élue au suffrage universel des sages-femmes, le nombre d’administratrices élues est de 5.
En vig.: 2022-07-28
8. Dans le présent règlement, l’ensemble du territoire du Québec forme une seule région.
Lorsque la présidente est élue au suffrage universel des sages-femmes, le nombre d’administratrices élues est de 5.
